Mentions légales : ce que doit afficher le site d'un professionnel

Tout site professionnel doit permettre d'identifier qui l'édite. C'est une obligation de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), et c'est aussi une question de confiance : un client hésite à contacter une entreprise dont il ne trouve ni le nom ni l'adresse. Voici la liste des informations à afficher, selon votre statut.

Où placer les mentions légales ?

Sur une page dédiée, accessible depuis toutes les pages du site, en général par un lien « Mentions légales » dans le pied de page. Elle doit être facile à trouver : pas de lien caché ni de texte minuscule.

Pour un entrepreneur individuel (dont micro-entrepreneur)

• Nom et prénom, suivis ou précédés de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » ;
• l'adresse de l'entreprise (votre domicile ou une adresse de domiciliation si vous ne souhaitez pas publier votre adresse personnelle) ;
• un numéro de téléphone et une adresse e-mail ;
• le numéro SIREN ou SIRET ;
• si vous êtes immatriculé au registre national des entreprises, la mention correspondante ;
• le numéro de TVA intracommunautaire si vous en avez un, ou la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si vous êtes en franchise de TVA ;
• pour une profession réglementée : l'ordre ou l'organisme professionnel, le titre professionnel et l'État qui l'a délivré, les règles professionnelles applicables ;
• le nom du directeur de la publication (vous, en général).

Pour une société (SARL, SAS, EURL…)

• Dénomination sociale et forme juridique ;
• adresse du siège social ;
• montant du capital social ;
• numéro d'immatriculation (RCS ou registre national des entreprises, avec la ville du greffe le cas échéant) ;
• numéro de TVA intracommunautaire ;
• téléphone et e-mail ;
• nom du directeur de la publication, en principe le représentant légal.

Les informations sur l'hébergeur

Dans tous les cas, indiquez qui héberge votre site : nom ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur. Si votre prestataire gère l'hébergement pour vous, demandez-lui ces informations.

Les données personnelles

Si votre site collecte des données (formulaire de contact, demande de devis, réservation, lettre d'information), vous devez informer les visiteurs : ce que vous collectez, pourquoi, combien de temps vous le gardez, et comment exercer leurs droits (accès, rectification, suppression). Cette information peut figurer sur la page des mentions légales ou sur une page « Confidentialité » dédiée. Nous détaillons le sujet dans RGPD et cookies.

Et les conditions générales de vente ?

Les mentions légales identifient l'éditeur. Les conditions générales de vente (CGV) encadrent la relation commerciale : prix, paiement, délais, garanties, rétractation. Elles sont indispensables si vous vendez en ligne à des particuliers, et fortement conseillées pour tout prestataire qui établit des devis. Ce sont deux documents différents.

Les erreurs fréquentes

• Des mentions copiées d'un autre site, avec le nom d'une autre entreprise ou d'un ancien hébergeur.
• Des informations périmées : ancienne adresse, ancien statut, capital modifié.
• L'hébergeur oublié, ou remplacé par le nom du prestataire qui a créé le site.
• Aucun moyen de contact direct : un formulaire seul ne suffit pas, il faut au moins un e-mail ou un téléphone.
• Des mentions cachées dans une image ou une fenêtre difficile à ouvrir.

Que risque-t-on ?

Le défaut de mentions légales est sanctionné par la LCEN : jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une personne physique, et davantage pour une personne morale. Dans la pratique, le risque le plus immédiat reste commercial : un site sans identité claire inspire moins confiance, et peut être signalé.

Les informations de cet article sont données à titre général et ne remplacent pas le conseil d'un professionnel du droit pour les situations particulières. Les sites que nous créons chez Vitrine Azur sont livrés avec leur page de mentions légales complétée avec vous.